Second acte dans notre choix d’une nouvelle Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de notre Unité de Valorisation Energétique de Lunel-Viel.
Voici plusieurs mois que nous travaillons à cette nouvelle DSP sans que je me sois exprimé sur le sujet. En effet, le code des marchés publics impose aux élus une grande discrétion sur les éléments qu’ils pourraient divulguer à l’étude des offres concurrentes.
Voilà pourquoi je publie cet acte deux sans en avoir publié l’acte un… Je reviendrai dans un second temps sur l’acte un : Conseil Syndical du 10 Décembre 2018 qui a vu rejetée la proposition d’attribuer ce marché au regard de l’analyse de l’Assistant Maitrise d’Ouvrage (AMO) en acceptant les déchets extérieurs au territoire…
Nous nous retrouvions donc en Conseil Syndical ce Mardi 22 Janvier pour prendre position sur une nouvelle proposition devant limiter le traitement aux seuls déchets de nos six intercommunalités.
Après un débat tendu mais plus apaisé qu’en décembre (sans protection de la gendarmerie), les arguments que j’ai pu porter en séance (et quelques autres) ont conduit à rejeter cette seconde proposition.
Compte tenu du résultat du vote (5 voix pour et 19 voix contre), le Président a alors proposé de classer cette procédure de DSP sans suite (Proposition de classement sans suite validée par 19 voix)
Retrouvez ci-après ma déclaration faite publiquement lors du Conseil Syndical du 22 Janvier 2019…
Extrait de mon intervention du 22 Janvier 2019 au Conseil Syndical du SMEPE :
Monsieur Le Président, Chers collègues,
Mesdames et messieurs du public ici présent, contribuables de notre territoire,
Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.
Rappelons la règle :
L’article L. 2224-14 du ‘Code général des collectivités territoriales’ précise que les déchets des professionnels peuvent être collectés par nos collectivités s’ils sont « sans sujétion technique particulière » (ce qui veut dire que la collectivité ne met pas en œuvre de moyens spécifiques).
De fait, si les déchets liés à une activité professionnelle ne remplissent pas ces conditions, les entreprises doivent trouver un prestataire privé pour la collecte et l’élimination de leurs déchets.
La question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui conduit simplement à rendre impossible l’accueil de déchets tiers.
Ceux de l’agglomération de Montpellier et de ses communes localisées à moins de dix kilomètres d’ici… Soit !
Mais aussi ceux des entreprises de nos propres territoires nécessitant une « sujétion technique particulière » et devant normalement confier la gestion de leurs déchets au secteur privé.
La validation d’une telle idée conduirait nos intercommunalités vers de graves difficultés financières, en subissant de fortes pressions du milieu économique pour la réintégration de leurs déchets dans le giron du secteur public aux frais des contribuables.
Ce que je considère être de l’intérêt général au-delà de nos propres clochers a certes été rejeté le dix décembre.
Je m’adresse aujourd’hui aux ménages de nos territoires, à tous ces contribuables qui s’acquittent de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et à leurs représentants élus ici réunis.
Pouvons-nous ici prendre une décision conduisant à alourdir la fiscalité des ménages ?
Vos électeurs, mesdames et messieurs les élus, apprécieraient-ils ?
J’en appelle à la raison…
Etant attendu :
– Le risque au regard des déchets des entreprises et l’incidence financière pour nos contribuables…
– Le risque juridique mainte fois exprimé par la « Cours Régionale des Comptes », par la « Préfecture de l’Hérault », par le Direction Départementale de la Protection des Population (communément appelé ‘la répression des fraudes’), par nos conseils juridiques, …
Je demande à ce que nous votions majoritairement NON à la question posée :
« La variante (traitement des seuls tonnages du SMEPE)
et réouverture des négociations avec les deux entreprises soumissionnaires. »
Il me parait souhaitable de rendre infructueux cet appel d’offre pour raison d’intérêt général…
Monsieur Le Président, Mesdames et messieurs les conseillers,
Mesdames et messieurs du public ici présent, contribuables de notre territoire,
Je vous remercie de l’attention que vous avez pu porter à mes propos.
